Tarification, huissier de justice à Pont-Audemer (27)

Différents tarifs s’appliquent lorsque vous avez recours à un huissier lors d’un litige locatif. Voici quelques détails concernant la tarification de l’étude huissier SCP Aublé.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
Surface du logement Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m² 131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² 153,20 €
Plus de 150 m² 229,81 €
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 30,64 € Oui  
Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer 30,34 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 11,90 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette)
Injonction de payer 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge)  
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail 35,75 €
Commandement de quitter les lieux 31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux 35,75 €
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion 182,57 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Procès verbal (PV) | PV d'inventaire 67,66 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Procès verbal (PV) | PV de consignation 44,69 €
Procès verbal (PV) | PV de destruction 29,36 €
Procès verbal (PV) | PV de reprise 182,57 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) 33,19 €
Notification | Du PV d'expulsion (au percepteur) 25,54 €
Notification | De la consignation (à la personne expulsée) 12,77 €
Notification | De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) 33,19 €
Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué
Formalité Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé 63,84 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Contenu dans un commandement 25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place 67,67 €

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